163543 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/12/2020
N° d'enregistrement
163543
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
12/02/2021
Date d'enregistrement
04/03/2021
Champ d'application
Employeurs et ouvriers qui ne sont pas exclus du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social
Sujet
Pension complémentaire sectoriel social
MB Avis Dépôt
31/03/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
16/08/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES
Texte corrigé le
07/03/2021

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (5205)