162419 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/10/2020
N° d'enregistrement
162419
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
18/11/2020
Date d'enregistrement
17/12/2020
Hors du champ d'application
Ouvriers exclus du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social
Sujet
Régime de pension complémentaire sectoriel social (remplacement CCT du 10/12/2019)
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/05/2021
Publié au Moniteur Belge du
29/06/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (5201)