156921 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2019
N° d'enregistrement
156921
Début de validité
05/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2019
Date d'enregistrement
06/02/2020
Sujet
Régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
29/07/2020
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (5201)