153131 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2019
N° d'enregistrement
153131
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
10/07/2019
Date d'enregistrement
30/07/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
09/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
16/12/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (2105)