139972 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/05/2017
N° d'enregistrement
139972
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
08/06/2017
Date d'enregistrement
19/06/2017
Sujet
complément d'entreprise en faveur de certains ouvriers âgés, selon lerégime général
MB Avis Dépôt
11/07/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
15/12/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (2101)