136873 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/12/2016
N° d'enregistrement
136873
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
15/12/2016
Date d'enregistrement
09/01/2017
Sujet
modification de la cct du 5 novembre 2003 instaurant un régime sectoriel complémentaire de pension
MB Avis Dépôt
18/01/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
16/10/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (5201)