126632 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/03/2015
N° d'enregistrement
126632
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
27/03/2015
Date d'enregistrement
21/04/2015
Sujet
remplacement de la cct du 8 octobre 2003 instaurant le Fonds sectoriel pour le deuxième pilier pour les ouvriers de l'industrie alimentaire
MB Avis Dépôt
05/05/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
09/11/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (5203)