125700 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/01/2015
N° d'enregistrement
125700
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
15/01/2015
Date d'enregistrement
04/03/2015
Sujet
modification des statuts du Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexes
MB Avis Dépôt
10/03/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2015
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (1901)
118.03.00-00.00 (190201)