114791 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/04/2013
N° d'enregistrement
114791
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
01/01/2013
Date de dépôt
16/04/2013
Date d'enregistrement
25/04/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 et 58 ans
MB Avis Dépôt
07/05/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (2102)