106103 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/07/2011
N° d'enregistrement
106103
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
26/08/2011
Date d'enregistrement
06/10/2011
Sujet
indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'un cinquième à une réduction à mi-temps aux travailleurs de 55ans
MB Avis Dépôt
17/10/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
12/03/2013
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (280602)