2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 17/03/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023
Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).
1. Généralités
Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.
Par exception à la règle générale, pour la période 1er janvier 2021-30 juin 2023, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans (en cas de réduction à mi-temps et 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :
- être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
- avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
- avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).
Pour pouvoir appliquer ces limites d’âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n° 156 (période 2021-2022) et à la C.C.T. n° 157 (période 1er janvier 2023-30 juin 2023) du Conseil national du travail ou lorsque l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 156/157 dans son accord collectif.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
2. CP 113
Les travailleurs entrant dans le système de crédit-temps emploi fin de carrière à partir de 55 ans, ont droit à une indemnité complémentaire mensuelle à charge du Fonds de Sécurité d'Existence de l'Industrie céramique, en complément de leur salaire à 1/2 ou 4/5, dès le mois de début de leur crédit-temps emploi fin de carrière, et ceci dans la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Le montant de cette indemnité complémentaire mensuelle est fixé à 30 EUR brut et est payé par mois calendrier échu, jusqu'au mois de décembre 2022 inclus.
Cette intervention via le Fonds à partir du 1er janvier 2022, vaut aussi pour les travailleurs bénéficiant déjà du crédit-temps emploi fin de carrière avant le 1er janvier 2022 et qui, pendant la durée de validité de cette CCT, se trouvent encore dans un tel régime.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
20/12/2021 |
N° d'enregistrement
170840 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
21/12/2021 |
Date d'enregistrement
07/03/2022 |
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Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire des tuileries (113.04) |
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Sujet
Crédit temps (2021-2022) |
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MB Avis Dépôt
18/03/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
06/03/2023 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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Texte corrigé le
08/03/2022 |
Date CCT
20/12/2021 |
N° d'enregistrement
170838 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
30/06/2023 |
Date de dépôt
21/12/2021 |
Date d'enregistrement
07/03/2022 |
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Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire des tuileries (113.04) |
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Sujet
Crédit-temps 2023 |
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MB Avis Dépôt
18/03/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2023 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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Texte corrigé le
08/03/2022 |
Historique | ||
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