1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 16/10/2023
Début de validité: 01/11/2021
Transport public (tous) :
- Montant : 90% du prix de la carte ou des frais d'abonnement
Transport privé :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : 1 km
- Montant : 85% du prix d'une carte de train
Vélo :
- Montant : 0,24 EUR/km.
Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail a été conclue le 20 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique (n° 175923/CO/113). Exclusion : tuileries (SCP 113.04).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en ce qui concerne l'intervention patronale dans les frais de déplacement.
1. Transport en commun
Les travailleurs qui font usage d'un service de transport en commun entre leur domicile et le lieu de travail, ont droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés, conformément aux dispositions de la convention collective de travail n°19/9, conclue le 23 avril 2019 au sein du Conseil national du travail.
Au 1er janvier 2019, l'intervention patronale dans les frais d'abonnement pour tous les transports en commun est portée à 90% dès le 1er kilomètre (et concernant les transports en commun public par chemin de fer, quelle que soit la distance parcourue) (le cas échéant via convention de tiers-payant).
A partir du 1er juillet 2020, l'intervention patronale dans les frais d'abonnement de tous les transports en commun telles que mentionnées ci-avant sera applicable quelle que soit la distance parcourue.
2. Transport privé
2.1. Autres que le vélo
Les travailleurs qui font usage de moyens de transport privés autres que le vélo, ont également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés à concurrence de 85% à partir du 1er km, de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train publiée annuellement par la Société nationale des chemins de fer belges.
Entre en ligne de compte pour le calcul de cette distance, le nombre de kilomètres (trajet simple), par un service de transport en commun et à défaut, le nombre de kilomètres (trajet simple) par la route, calculé à partir du lieu de travail jusqu'à l'hôtel de ville ou la maison communale du domicile.
2.2. Vélo
Depuis le 1er janvier 2019, cette intervention est passée à 0,24 EUR/km.
3. Remboursement
Le remboursement s'effectue mensuellement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/12/2021 |
N° d'enregistrement
175923 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
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Date de dépôt
21/12/2021 |
Date d'enregistrement
14/10/2022 |
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Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04) |
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Sujet
Conditions de rémunération et de travail |
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MB Avis Dépôt
08/11/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/06/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
26/09/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRE À LA PIÈCE, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE - CLAUSE, HARMONISATION STATUTS OUVRIERS - EMPLOYÉS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT |
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Texte corrigé le
18/10/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/11/2021 | 31/12/2050 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2019 | 31/10/2021 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2015 | 31/12/2018 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |
| 01/08/2013 | 31/12/2014 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |
| 01/01/2005 | 31/12/2008 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport (SCP 113.01) |
| 01/01/2005 | 31/12/2008 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport (SCP 113.03) |
| 01/01/2005 | 31/12/2008 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport (SCP 113.02) |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport (SCP 113.01) |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport (SCP 113.03) |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport (SCP 113.02) |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport (SCP 113.01) |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport (SCP 113.03) |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport (SCP 113.02) |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport (SCP 113.01) |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport (SCP 113.02) |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport (SCP 113.03) |