070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur

1. Généralités

Lorsque le travailleur preste des heures supplémentaires suite à un surcroît extraordinaire de travail ou à des travaux commandés par une nécessité imprévue, il peut demander à ne pas récupérer un certain nombre d’heures supplémentaires. On parle d’un crédit d’heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur.

Depuis le 1er octobre 2013, le nombre d’heures supplémentaires que le travailleur peut demander à ne pas récupérer suite à un surcroît extraordinaire de travail ou suite à une nécessité imprévue s’élève à 91 heures par année civile.

Une C.C.T. peut faire passer ce seuil de 91 heures à 130/143 heures.

2. CP 113

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 20 décembre 2021 au sein de la commission paritaire de l'industrie céramique (n° 175923CO/113). Exclusion : tuileries (SCP 113.04).

Engagement de tout mettre en oeuvre pour limiter au maximum les heures supplémentaires non récupérées sur un même poste de travail, en concertation avec la délégation syndicale.

Nonobstant ce fait, la limite de 91 heures pour l'octroi du repos compensatoire peut être portée à 130 heures via une procédure spécifique. La procédure à mener au niveau de l’entreprise diffère selon qu’il existe ou non une délégation syndicale compétente pour les travailleurs concernés (voir réglementation générale).

Les modalités d'application sont fixées au niveau des entreprises par convention collective de travail interne.