Accord 2021-2022: pouvoir d'achat et prime corona

27/12/2021

La fédération patronale, Agoria, nous informe que plusieurs conventions collectives auraient été conclues le 20 décembre au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique - section monteurs (CP 111.03).

1. Augmentation de 0,4%

• Augmentation des salaires horaires minimums et maximums de base de même que les salaires minimums et maximums effectifs des ouvriers majeurs de 0,4 % à partir du 1er janvier 2022
• Augmentation des salaires horaires effectivement payés aux ouvriers de 0,4% à partir du 1^er janvier 2022.

2. Prime Corona (chèque consommation)

Cet avantage doit être octroyé selon les conditions prévues par le secteur et un opting-out est possible.

• Les employeurs suivants ne sont pas concernés par la prime corona:
  • dérogation automatique: entreprise avec une perte d’exploitation (code 9901) pour les exercices 2019 et 2020 ET une diminution de la marge brute de minimum 10% pour l’exercice 2020 par rapport à la moyenne des exercices 2018 et 2019
  • dérogation sur demande : entreprise ayant un résultat d’exploitation négatif au cours du dernier exercice comptable, en cours de restructuration ou avec des difficultés particulières :
    • discussion et approbation de la demande de dérogation avec la délégation syndicale;
    • et demande à la Commission paritaire avant le 15 décembre 2021 avec les documents nécessaire à l’appui de la dérogation. La commission paritaire se prononcera au plus tard le 20 décembre 2021.

L'employeur qui ne peut pas appliquer la prime corona en raison de l'absence de compte annuels et/ou de postes de comptes annuels ou l'employeur qui détermine que la critères prévus dans la CCT sectorielle ne sont pas appropriés en raison d'événements exceptionnels tels qu'une modification significative de la composition du périmètre de consolidation, une fusion, une scission ou une opération équivalente, doit l'expliquer à la délégation syndicale, à défaut, aux travailleurs. Ces employeurs sont tenus d'octroyer des chèques corona selon les critères repris ci-après.

Montant: 

Cet avantage doit être octroyé selon les conditions prévues par le secteur et un opting-out est possible.

• prime fixe de 300€ brut augmentée:
  • soit de 200€ (pour les entreprises avec un bénéfice d'exploitation - code 9901) : lorsque la marge brute de l’exercice 2020 est égale ou supérieure à la marge brute moyenne des exercices 2018 et 2019 
  • soit de 100€ (pour les entreprises avec un bénéfice d'exploitation - code 9901): lorsque la marge brute de l’exercice 2020 est inférieure de maximum 10% de la moyenne des marges brutes des exercices 2018 et 2019

Les employeurs qui, après le 1er août 2021, ont déjà accordé un chèque de consommation peuvent déduire cela de la prime corona sectorielle.

Conditions : 

• être lié par un contrat de travail au 30/11/2021
• au moins 60 jours de travail effectif au cours d'une période de référence allant du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021 
• au prorata de la fraction d'occupation effective à la date du 30/11/2021
• au prorata du nombre de mois liés à un contrat de travail au cours de la période de référence.

Paiement:

• à accorder au plus tard le 31 décembre 2021

Opting-out :  

• clause d'opting-out: l'employeur et la délégation syndicale peuvent convenir d'un avantage propre à l'entreprise moyennant conclusion d'une CCT d'entreprise.

3. Varia

• CCT frais de transport
• dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 
• RCC et crédit-temps: prolongations des régimes existants
• emplois fin de carrière
• etc.