1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er juillet 2019

(Sous-)Commission paritaire n°:
106.03.00-00.00

Mise à jour: 30/07/2019
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/01/2020

Les partenaires sociaux au sein du CNT ont conclu une nouvelle CCT n° 19/9 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs. Cette CCT prévoit en cas de déplacement en transports publics, une nouvelle grille de montants forfaitaires en fonction de la distance parcourue à partir du 1er juillet 2019. De ce fait, l'intervention des employeurs de la SCP 106.03 dans les frais de déplacement en transports en commun publics des travailleurs augmente également au 1er juillet 2019.

Cette nouvelle CCT n’a aucun impact sur l’intervention de l’employeur dans les frais de transport privé.

Pour la règlementation et les dispositions pratiques, voyez notre documentation sectorielle Chap. 1201.


Pour le tableau de barèmes, cliquez ici.
Historique
01/02/2023 31/12/2050 1202 Intervention patronale dans les frais de transport: montants à partir du 1er février 2023
01/02/2022 31/01/2023 1202 Intervention patronale dans les frais de transport: montants à partir du 1er février 2022
01/02/2021 31/01/2022 1202 Intervention patronale dans les frais de transport: montants à partir du 1er février 2021
01/02/2020 31/01/2021 1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2020
01/07/2019 31/01/2020 1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er juillet 2019
01/02/2018 30/06/2019 1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2018
01/02/2016 31/01/2018 1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2016
01/02/2014 31/01/2016 1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2014
01/02/2013 31/01/2014 1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2013
01/02/2012 31/01/2013 1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2012
01/02/2011 31/01/2012 1202 Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2011