1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
106.03.00-00.00

Mise à jour: 10/03/2022
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 30/06/2023

Une convention collective de travail relative à l’intervention des l’employeurs dans les frais de transport a été conclue le 10 mai 2011 au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (n° 104330/CO/106.03). Elle est complétée par :

• la cct du 06 septembre 2013 (n° 117632) ;
• la cct du 29 juin 2015 (n° 129421) ;
• la cct du 16 juin 2017 (n° 140811) ;
• la cct du 08 août 2019 (n° 153488) ;
• la cct du 30 novembre 2021 (n° 170319).

1. Transport en commun 

Lorsque le travailleur n'utilise pas les transports publics en commun, l'intervention de l'employeur est calculée sur la base du tableau repris à l'article 3 de CCT n° 19octies du 20 février 2009.

2. Transport privé

L'intervention des employeurs dans les frais de transport privé s'élève, par jour presté, à 1/5 de 60% du prix, tel que fixé dans les tableaux officiels publiés par la SNCB, d'une carte de train "domicile-lieu de travail" valable pour 1 semaine en 2e classe pour le nombre de kilomètres correspondant. Cette intervention est octroyée quel que soit le moyen de transport utilisé et quel que soit le nombre de kilomètres à parcourir entre le domicile et le lieu de travail.

3. Vélo

L'employeur paie au travailleur qui se rend au travail en vélo une indemnité de 0,24 EUR par kilomètre parcouru, pour autant que la distance aller soit d'au moins 1 kilomètre. Les règles concrètes et modalités d'application sont fixées au niveau de l'entreprise⁽¹⁾.

_{(1)Cette intervention de l'employeur n'est pas cumulable avec l'intervention de l'employeur dans les frais de transport visée dans la convention collective de travail du 10 mai 2011.}

4. Remarque

Les dispositions ci-dessus ne portent pas préjudice aux régimes plus favorables reprises dans les CCT d'entreprises ou dans le règlement de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/05/2011	N° d'enregistrement 104330	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 27/05/2011		Date d'enregistrement 08/06/2011
Sujet intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 29/06/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/11/2011		Publié au Moniteur Belge du 07/12/2011
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Date CCT 30/11/2021	N° d'enregistrement 170319	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 14/12/2021		Date d'enregistrement 17/02/2022
Sujet Indemnité vélo
MB Avis Dépôt 28/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/07/2022		Publié au Moniteur Belge du 21/12/2022
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 20/02/2022

Date CCT 06/09/2013	N° d'enregistrement 117632	Début de validité 01/01/2014	Fin validité 31/12/2014
Date de dépôt 07/10/2013		Date d'enregistrement 28/10/2013
Sujet indemnité vélo
MB Avis Dépôt 12/11/2013		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/04/2014		Publié au Moniteur Belge du 22/08/2014
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Date CCT 29/06/2015	N° d'enregistrement 129421	Début de validité 01/01/2015	Fin validité 31/12/2016
Date de dépôt 17/08/2015		Date d'enregistrement 29/09/2015
Sujet indemnité vélo
MB Avis Dépôt 08/10/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/03/2016		Publié au Moniteur Belge du 28/04/2016
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Date CCT 16/06/2017	N° d'enregistrement 140811	Début de validité 01/01/2017	Fin validité 31/12/2018
Date de dépôt 10/07/2017		Date d'enregistrement 03/08/2017
Sujet indemnité vélo
MB Avis Dépôt 23/08/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/04/2018		Publié au Moniteur Belge du 03/05/2018
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Date CCT 08/08/2019	N° d'enregistrement 153488	Début de validité 01/01/2019	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 22/08/2019		Date d'enregistrement 30/08/2019
Sujet indemnité vélo
MB Avis Dépôt 09/09/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/11/2019		Publié au Moniteur Belge du 11/12/2019
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/07/2023	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2011	30/06/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles