1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.02.00-00.00
Mise à jour: 23/01/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 30/06/2025
Transport public:
- Train : 80 % du prix de la carte-train
- Autres : 80 % du prix de la carte-train
Transport privé:
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : non
- Montant : 80 % du prix de la carte-train pour une distance correspondante
Vélo (à défaut de convention collective d'entreprise prévoyant d'autres modalités):
- Distance maximale : 40 km aller/retour
- Montant : 0,28 EUR/km au 1er janvier 2024.
Une convention collective de travail relative au protocole d'accord 2023-2024 a été conclue le 19 septembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur (n° 183419/CO/102.02). Elle a été remplacée par un protocole d'accord conclu le 19 janvier 2024 (n° 186141/CO/102.02).
1. Transport public et transport privé
A partir du 1er octobre 2023, le remboursement des frais de déplacement domicile-lieu de travail correspond au pourcentage suivant:
- 80 %à partir du 1/10/2023.
2. Vélo
Dans le présent secteur, aucune convention collective de travail prévoyant une indemnité vélo spécifique pour les déplacements domicile-lieu de travail n’a été conclue.
Si aucune convention collective de travail n’a été conclue à ce sujet au niveau de l’entreprise, les règles qui suivent s’appliquent depuis le 1er mai 2023.
Une indemnité est octroyée au travailleur qui effectue régulièrement les déplacements entre son domicile et son lieu de travail à vélo.
Il s’agit des déplacements effectués par un cycle, par un cycle motorisé ou par un speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n’entrent en considération que lorsqu’ils sont propulsés de façon électrique.
Si le travailleur utilise plusieurs modes de déplacement, dont le vélo, il a la possibilité de recevoir, pour chacun de ceux-ci, une indemnité de la part de son employeur, pour autant que ces différentes indemnités aient trait :
- soit à différentes parties du trajet domicile-travail ;
- soit à un même trajet (ou à un même tronçon) effectué pendant différentes périodes de l’année.
Une même distance parcourue au même moment ne peut pas faire l’objet de plusieurs indemnisations de la part de l’employeur.
Le montant de base de l’indemnité s’élève à 0,145 EUR par kilomètre parcouru à vélo. Ce montant est indexé chaque année :
- 2023: 0,27 EUR/km
- 2024: 0,28 EUR/km
L’octroi de l’indemnité est plafonné à une distance de maximum 20 kilomètres par trajet simple.
Afin de définir le montant de l’intervention de l’employeur, le travailleur remplit et signe une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique le nombre de kilomètres parcourus à vélo entre son domicile et le lieu de travail ainsi que le nombre de jours concernés sur le mois.
La fréquence de la déclaration ainsi que les modalités de contrôle des données mentionnées dans celle-ci sont à définir par l’employeur.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/09/2023 |
N° d'enregistrement
183419 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
01/01/2023 |
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Date de dépôt
10/10/2023 |
Date d'enregistrement
30/10/2023 |
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Sujet
Protocole d'accord 2023-2024 |
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MB Avis Dépôt
15/12/2023 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, VÊTEMENTS DE TRAVAIL |
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Texte corrigé le
01/11/2023 |
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Date CCT
19/01/2024 |
N° d'enregistrement
186141 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
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Date de dépôt
02/02/2024 |
Date d'enregistrement
15/02/2024 |
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Sujet
Protocole d'accord 2023-2024 |
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MB Avis Dépôt
11/03/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
22/02/2024 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 30/06/2025 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2019 | 31/12/2022 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2017 | 01/01/2017 | 1201 Remboursement des frais de transport |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 1201 Remboursement des frais de transport |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 1201 Remboursement des frais de transport |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 1201 Remboursement des frais de transport |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 1201 Remboursement des frais de transport |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 1201 Remboursement des frais de transport |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 1201 Remboursement des frais de transport |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 1201 Remboursement des frais de transport |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 1201 Remboursement des frais de transport |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 1201 Remboursement des frais de transport |