95609 (CP 102.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/07/2009
N° d'enregistrement
95609
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
20/08/2009
Date d'enregistrement
12/11/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
07/10/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

102.01.00-00.00 (2201)