84197 (CP 102.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/05/2007
N° d'enregistrement
84197
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
09/07/2007
Date d'enregistrement
08/08/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
09/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008
Publié au Moniteur Belge du
05/06/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

102.01.00-00.00 (2201)