81280 (CP 102.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/11/2006
N° d'enregistrement
81280
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
21/11/2006
Date d'enregistrement
06/12/2006
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/06/2007
Publié au Moniteur Belge du
12/07/2007
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

102.01.00-00.00 (2103)