2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00

Mise à jour: 09/12/2009
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2006

Une convention collective de travail relative  l'octroi de la prépension conventionnelle à 56 ans a été conlue le 8 novembre 2006 au sein de la Sous-Commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 décembre 2006 sous le n° 81280/CO/102.01. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 février 2007. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Cette CCT annule la CCT du 23 juin 2005 (n°Enr.: 75877/CO/102.01). 

Pour le texte de la CCT, voir CCT liée : nr. 81280.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/11/2006
N° d'enregistrement
81280
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
21/11/2006
Date d'enregistrement
06/12/2006
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/06/2007
Publié au Moniteur Belge du
12/07/2007
Mots clés
PRÉPENSION

Date CCT
23/06/2005
N° d'enregistrement
75877
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
12/07/2005
Date d'enregistrement
01/08/2005
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2007
Publié au Moniteur Belge du
16/03/2007
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2103 RCC 58 ans/59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2013 31/12/2014 2103 RCC 56 ans – 33 ans - travail de nuit
01/01/2011 31/12/2012 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/2009 31/12/2010 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/2007 31/12/2008 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/2005 31/12/2006 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/2003 31/12/2004 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/2001 31/12/2002 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans
01/01/1999 31/12/2000 2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans