2103 2102 Prépension conventionnelle à 56 ans

Une convention collective de travail relative  l'octroi de la prépension conventionnelle à 56 ans a été conlue le 8 novembre 2006 au sein de la Sous-Commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 décembre 2006 sous le n° 81280/CO/102.01. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 février 2007. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Cette CCT annule la CCT du 23 juin 2005 (n°Enr.: 75877/CO/102.01). 

Pour le texte de la CCT, voir CCT liée : nr. 81280.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure.