2006 Autres interventions de l’employeur

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00

Mise à jour: 24/04/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Montant :  2974,72 EUR.

Modalité d'octroi : le bénéficiaire doit fournir un certificat de décès et une attestation de la mutuelle certifiant qu'elle est bien bénéficiaire.

Une convention collective de travail à la classification professionnelle et conditions de travail a été conclue le 20 mars 2024 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut (n° 187059/CO/102.01).

Elle remplace et abroge la CCT du 28 novembre 2023 relative à la classification professionnelle et conditions de travail (n°184855/CO/102.01).

1. Principe

La personne prenant en charge les frais des funérailles d'un travailleur décédé des suites d'un accident de travail, ou sur le chemin du travail, percevra une indemnité pour les frais funéraires.

2. Montant

Indemnité de 2974,72 EUR.

3. Modalités d'octroi

La personne bénéficiaire fournira un certificat de décès et une attestation de la mutuelle certifiant qu'elle est bien bénéficiaire.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/03/2024
N° d'enregistrement
187059
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
02/04/2024
Date d'enregistrement
04/04/2024
Sujet
Classification professionnelle et conditions de travail
MB Avis Dépôt
18/04/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL
Texte corrigé le
06/04/2024

Historique
01/01/2023 31/12/2024 2006 Autres interventions de l’employeur
01/01/2021 31/12/2022 2006 Autres interventions de l’employeur
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01/01/2017 31/12/2018 2006 2002 Indemnité frais funéraires
01/01/2015 31/12/2016 2006 2002 Indemnité frais funéraires
20/10/2014 31/12/2014 2006 2002 Indemnité frais funéraires
01/01/2013 19/10/2014 2006 2002 Indemnité frais funéraires