2006 2002 Indemnité frais funéraires

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00

Mise à jour: 19/05/2016
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016

Une indemnité de 2.974,72 EUR sera versée à la personne prenant en charge les frais des funérailles d'un travailleur décédé des suites d'un accident de travail, ou sur le chemin du travail.

La personne bénéficiaire fournira un certificat de décès et une attestation de la mutuelle certifiant qu'elle est bien bénéficiaire.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/09/2015
N° d'enregistrement
130072
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
08/10/2015
Date d'enregistrement
18/11/2015
Sujet
classification professionnelle et conditions du travail
MB Avis Dépôt
07/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2016
Publié au Moniteur Belge du
15/06/2016
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Historique
01/01/2023 31/12/2024 2006 Autres interventions de l’employeur
01/01/2021 31/12/2022 2006 Autres interventions de l’employeur
01/01/2019 31/12/2020 2006 Autres interventions de l’employeur
01/01/2017 31/12/2018 2006 2002 Indemnité frais funéraires
01/01/2015 31/12/2016 2006 2002 Indemnité frais funéraires
20/10/2014 31/12/2014 2006 2002 Indemnité frais funéraires
01/01/2013 19/10/2014 2006 2002 Indemnité frais funéraires