167058 (CP 102.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/07/2021
N° d'enregistrement
167058
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
01/01/2021
Date de dépôt
27/07/2021
Date d'enregistrement
16/09/2021
Sujet
Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
14/01/2022
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, LICENCIEMENT TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
18/09/2021

Secteurs & chapitres concernés

102.01.00-00.00 (23)