23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00

Mise à jour: 10/01/2022
Début de validité: 01/01/2021

Une convention collective de travail sur le statut de la délégation syndicale a été conclue le 7 juillet 2021 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut (n°167058/CO/102.01).

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

A la demande d'une ou de plusieurs organisations de travailleurs signataires de la présente convention collective de travail, une délégation syndicale est instituée dans les unités techniques d'exploitations. La délégation syndicale est composée de délégués effectifs et suppléants. Dans la composition de la délégation syndicale, il est tenu compte des divers groupes du personnel ouvrier. Des délégués syndicaux suppléants sont désignés ou élus sans que leur nombre ne puisse excéder le nombre de membres effectifs.

2. Composition

Le nombre de délégués effectifs et de délégués suppléants ne peut être inférieur, par unité technique d'exploitation à :

	Effectifs	Suppléants
de 0 à 5 ouvriers	0	0
de 6 à 10 ouvriers	1	0
de 11 à 25 ouvriers	1	1
de 26 à 50 ouvriers	2	2
de 51 à 150 ouvriers	3	3
de 151 à 250 ouvriers	4	4
de 251 à 500 ouvriers	5	5

A partir de 501 ouvriers, le nombre de délégués effectifs ne peut dépasser 1 p.c. de l'effectif total des ouvriers et autant de suppléants.

3. Fonctionnement

Les membres de la délégation syndicale disposent des facilités et du temps nécessaires, temps rémunéré comme temps de travail, pour l'exercice collectif ou individuel des missions et activités syndicales.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/07/2021	N° d'enregistrement 167058	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 01/01/2021
Date de dépôt 27/07/2021		Date d'enregistrement 16/09/2021
Sujet Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 14/01/2022		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, LICENCIEMENT TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 18/09/2021

Historique
01/01/2021	31/12/2050	23 Délégation syndicale
02/03/1999	31/12/2019	23 Statut de la délégation syndicale