157043 (CP 102.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
11/12/2019
N° d'enregistrement
157043
Début de validité
11/12/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
17/12/2019
Date d'enregistrement
12/02/2020
Sujet
Modification et coordination du régime de pension sectoriel.
MB Avis Dépôt
11/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
16/11/2020
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

102.01.00-00.00 (52)