103308 (CP 102.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/01/2011
N° d'enregistrement
103308
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
07/02/2011
Date d'enregistrement
03/03/2011
Sujet
régime de pension sectoriel
MB Avis Dépôt
17/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
19/02/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

102.01.00-00.00 (52)