Verdissement des voitures de société: les changements au 1er janvier 2023

La loi visant à rendre la mobilité plus verte a été publiée il y un an. Pour que les employeurs, les sociétés de leasing et les travailleurs puissent se préparer et prendre des décisions d'achat et d'investissement en connaissance de cause, les différents changements ont été étalés dans le temps. Nous voilà arrivés au premier d’entre eux.

L’objectif de notre actuel Gouvernement est le suivant : d'ici 2026, toutes les nouvelles voitures de société devraient être neutres en carbone.

Plusieurs mesures ont été prises et sont longuement explicitées dans un article publié sur notre site.

Le premier changement significatif concerne les voitures de société hybrides. La date à laquelle la voiture est acquise (= achetée, prise en leasing ou en location) est déterminante.

Voitures de société hybrides acquises avant le 1^er janvier 2023

Les règles fiscales actuelles restent valables.

Voitures de société hybrides acquises à partir du 1^er janvier 2023

Pour les voitures de société hybrides acquises à partir du 1^er janvier 2023, la déductibilité fiscale des frais d'essence ou de diesel sera limitée à 50% à partir de cette date. De cette manière, les utilisateurs seront encouragés à rouler avec une voiture hybride en mode électrique.

Remarque : cela vaut pour toutes les hybrides rechargeables, même pour ce qu’on appelle les fausses hybrides (voitures hybrides ayant une faible capacité de batterie ou un taux d’émission CO₂ trop élevé).

Les frais liés à la recharge électrique restent déductibles à 100%.

Quelle est la date exacte qui compte ?

Selon le SPF Finances, c’est la date de commande qui est déterminante (et non la date d’immatriculation ou de livraison) :

• bon de commande établi et signé avant ou à partir du 1^er janvier 2023 par le vendeur et le l’acheteur-contribuable s’il ne s’agit pas d’un leasing ;
• contrat de leasing signé avant ou à partir du 1^er janvier 2023 par le bailleur et le locataire-contribuable s’il s’agit d’un leasing.

Nous vous conseillons dès lors de signer le bon de commande ou le contrat de leasing avant le 1^er janvier 2023 si vous ne voulez pas tomber sous la limitation de la déduction à 50% pour les frais d’essence ou de diesel d’une voiture hybride.

Source : Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, M.B., 3 décembre 2021.