Réfugiés ukrainiens : renouvellement du droit de séjour

Le statut de protection temporaire des réfugiés ukrainiens a été prolongé jusqu'au 4 mars 2025. Ce statut leur donne le droit de résider en Belgique et d'être employés par n'importe quel employeur.

Le 19 octobre 2023, l'Union européenne (UE) a décidé de prolonger le statut de protection temporaire en faveur des réfugiés ukrainiens (introduit en 2022). Les réfugiés bénéficiant du statut de protection temporaire peuvent jouir du droit de séjour et d'un accès illimité au marché du travail. Cela signifie que, tant que leur document de séjour reste en cours de validité, ils peuvent être employés par n'importe quel employeur.

1. Renouvellement du permis A

1.1 Demande de paiement

Les Ukrainiens réfugiés peuvent déposer leur demande auprès de la municipalité où ils résident entre le 4 janvier 2024 et le 4 mars 2024. Les permis A actuellement détenus par les réfugiés ukrainiens ne sont valables que jusqu'au 4 mars 2024. Elles peuvent être prolongées pour une nouvelle période d'un an (jusqu'au 4 mars 2025) grâce au renouvellement.

Si la municipalité ne délivre pas de permis A renouvelé entre le 4 janvier 2024 et le 4 mars 2024, le réfugié recevra un document 'annexe 15' équivalent en attendant.

1.2 Demande tardive

Si le réfugié ukrainien n'introduit pas sa demande à temps (avant le 4 mars 2024), la commune renouvelle automatiquement le permis A, à moins que la personne n'ait été radiée du registre national entre-temps. Dans ce cas, la commune examine si l'Ukrainien bénéficie toujours de la protection temporaire en Belgique et prend contact avec la Cellule de suivi de la protection temporaire (qui fait partie du Service de l'immigration). Cet organe fournira alors les instructions nécessaires pour délivrer ou non un titre de séjour valable jusqu'au 4 mars 2025.

2. Impact sur l’emploi

Le fait de posséder un permis A ou d'une annexe 15 en cours de validité signifie que le réfugié peut résider et travailler en Belgique auprès de n'importe quel employeur. En effet, ces personnes ont un accès illimité au marché du travail grâce à leur statut de protection temporaire et à leur permis de séjour.

Par conséquent, si le réfugié est en possession d'un de ces documents, l'employeur sait avec certitude qu'il peut l'employer sans formalités supplémentaires.

Lorsqu’un employeur conclut un contrat de travail avec un réfugié ukrainien, nous lui recommandons d'y inclure une clause stipulant que le contrat de travail prendra automatiquement fin si la validité du permis A (de l'annexe 15 ou autre) expire.

Attention ! L'employeur doit donc veiller à que:: 

• le réfugié ait une carte de travail/annexe 15 valable;

• une copie du permis de séjour de chaque réfugié se trouve dans le dossier du travailleur ;

• la durée de validité du document de séjour ne soit pas périmé.

3. Validité

La mesure que le Conseil de l’UE a prise, a été publiée le 24 octobre 2023 au Journal Officiel de l’UE.

Cette mesure est entrée en vigueur vingt jours plus tard, le 13 novembre 2023.

Source : Décision d’exécution (UE) 2023/2409 du Conseil du 19 octobre 223 prorogeant la protection temporaire introduite par la décision d’exécution (UE) 2022/382, J.O. L du 24 octobre 2023.