Conséquences possibles du conflit en Ukraine sur l’occupation des travailleurs

Par  DE BOECK Ilona - Legal advisor Sr. , le 8 Mars 2022

La guerre en Ukraine a des conséquences également pour les employeurs belges. Certains éprouvent des difficultés à fournir du travail à leur personnel en raison de problèmes d’importation ou d’exportation, tandis que d’autres occupent des Ukrainiens qui veulent se rendre sur place aider leurs compatriotes ou qui sont rappelés par l’armée ukrainienne. D’autres encore doivent composer avec des travailleurs belges détachés en Ukraine.

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Examinons plus en détail quelques situations concrètes pouvant se produire suite à ce conflit.

Vous ne pouvez plus fournir de travail à votre personnel en raison de la guerre en Ukraine

L'une des mesures du paquet énergie sur lequel le gouvernement fédéral réuni en kern s'est prononcé le 14 mars dernier concerne la prolongation de la procédure simplifiée pour le chômage temporaire jusqu'au 30 juin 2022, non seulement pour le chômage temporaire résultant de la pandémie corona mais aussi pour le chômage temporaire résultant de la guerre en Ukraine.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre article sur le sujet. 

Vous occupez un travailleur ukrainien qui souhaite se rendre sur place pour aider ses compatriotes ou qui est rappelé par l’armée ukrainienne

La législation belge ne prévoit pas de motif de suspension spécifique du contrat de travail dans le cas d’un travailleur ukrainien qui se rendrait sur place pour aider ses proches ou qui serait rappelé par l’armée ukrainienne.

Autrement dit, l’employeur et le travailleur devront se mettre d’accord sur cette absence. Voici les différentes options possibles :

• Le travailleur prend un congé payé ou un repos compensatoire pour des heures supplémentaires ou réduction du temps de travail, avec l’accord de l’employeur.
• L’employeur et le travailleur conviennent par écrit d’une période d’absence autorisée ou de congé sans solde.
• Le travailleur recourt au congé pour raisons impérieuses. Selon la convention collective de travail no 45 du Conseil national du travail, une raison impérieuse est tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui requiert l’intervention urgente et indispensable du travailleur, et ce pour autant que l’exécution du contrat de travail rende impossible cette intervention. En plus des situations reprises dans la CCT 45, l’employeur et le travailleur peuvent préciser ensemble d’autres situations à considérer comme raisons impérieuses (une situation comparable à celle que connaîtrait un travailleur ukrainien n’est en effet pas reprise dans la CCT).

Vous souhaitez engager des travailleurs ukrainiens réfugiés en Belgique

Comme l’Ukraine n’appartient pas à l’Espace économique européen (EEE), les Ukrainiens doivent en principe disposer d’un permis de travail B ou d’un permis unique selon la durée du séjour pour pouvoir être occupés en Belgique. Compte tenu des circonstances exceptionnelles, ils peuvent faire une demande de protection temporaire en Belgique. Cette protection temporaire permet aux ressortissants ukrainiens de séjourner, circuler et travailler en Europe.

En situation normale

En règle générale, la procédure d’obtention d’un permis de travail pour les ressortissants hors UE se fait selon les règles suivantes :

• pour les séjours inférieurs à 90 jours, les ressortissant étrangers doivent avant tout disposer d’un permis de séjour valable. Pour se faire, ils doivent s’adresser à l’Office des étrangers. Ensuite, pour pouvoir travailler, il doivent s’adresser aux institutions régionales compétentes afin de leur délivrer un permis de travail B.
• pour les séjours de plus de 90 jours, les ressortissants étrangers doivent faire une demande de permis unique, par le biais de l’employeur, auprès de la Région compétente. Il s’agit d’un document de séjour autorisant l’accès au marché du travail européen. La demande d’autorisation de travail vaut demande d’autorisation de séjour.

Protection temporaire

Le Conseil européen a approuvé l’activation de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001. Grâce à l’activation de cette directive, les ressortissants ukrainiens peuvent introduire une demande de protection temporaire en se présentant avec leurs documents d’identité au Centre d’enregistrement situé Boulevard de Waterloo, 121 à 1000 Bruxelles à partir du lundi 7 mars..

Cette procédure concerne aussi bien les ressortissants ukrainiens résidents en Ukraine  que les ressortissants de pays tiers ou apatrides bénéficiant d’une protection en Ukraine ainsi que les membres de leur famille (principalement le partenaire, les enfants mineurs, d'autres parents proches qui vivaient au sein de l’unité familiale). 

Ces personnes seront enregistrées et recevront une attestation de protection temporaire, pour autant que les conditions d’octroi soient remplies. Grâce à cette attestation, elles recevront ensuite une carte électronique A valable un an établie par l’administration communale de leur lieu de résidence et elles pourront, le cas échéant, être occupées en Belgique sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir un permis de travail. En attendant la carte A (si la commune ne peut pas la délivrer immédiatement), une annexe 15 est délivrée. Ce document permet également aux ressortissants ukrainiens et aux membres de leur famille de travailler en Belgique. 

Vous avez des travailleurs détachés en Ukraine

Compte tenu de la situation actuelle en Ukraine, il n’est pas impensable qu’un travailleur détaché se retrouve en incapacité de travail. En principe, toutes les obligations prévues par la législation belge et le règlement de travail s’appliquent. Le travailleur détaché doit donc :

• avertir l’employeur immédiatement,
• remettre à l’employeur un certificat médical avec les mentions nécessaires dans les deux jours ouvrables, si cela est requis,
• se soumettre au contrôle éventuel effectué par un médecin-contrôleur.

L’obligation d’avertir immédiatement l’employeur suppose que le travailleur doit le faire dès qu’il en a l’occasion. Compte tenu de la situation sur place,  le travailleur ne pourra peut-être pas le faire dès le début de son incapacité. Ceci vaut également pour l’envoi – dans les délais prévus – du certificat médical.

Normalement, si le travailleur ne remet pas de certificat médical dans les délais prévus ou n’avertit pas l’employeur à temps, ce dernier ne devra pas payer de salaire garanti pour les jours qui précèdent la remise tardive du certificat ou la notification de l’absence. Ce principe ne s’applique toutefois pas en cas de force majeure. Dans cette situation, l’employeur doit tenir compte de la force majeure si le travailleur l’avertit plus tard ou lui remet un certificat en retard.

Le travailleur détaché est en principe également couvert par l’assurance accidents du travail de l’employeur lorsqu’il est soumis à la sécurité sociale belge. Nous conseillions toutefois aux employeurs concernés de demander à leur assureur si un accident causé par la guerre sera couvert.