Du changement en matière de réductions du précompte professionnel pour les parents isolés et en cas de personnes à charge de plus de 65 ans

Par  DEPONDT Wim - Legal advisor sr., le 16 Février 2022

Dans le calcul du précompte professionnel, les conditions et le montant de la réduction prévue pour les travailleurs avec des parents de 65 ans et plus à charge ont été revus. Le champ d’application de la réduction pour les parents isolés est également élargi.

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Résumé

• La réduction du précompte professionnel prévue pour les travailleurs avec des parents de 65 ans et plus à charge disparaîtra progressivement.
• Depuis cette année, une nouvelle réduction pour la prise en charge de parents de 65 ans et plus en situation de dépendance s'applique.
• De plus, la réduction du précompte professionnel visant les parents isolés concerne désormais aussi les parents isolés à la suite d’un divorce.

1. Contexte

La législation prévoit des réductions du précompte professionnel pour certaines charges de famille.
Une réduction est ainsi prévue si le travailleur prend à sa charge certains membres de sa famille d’au moins 65 ans (84 euros par mois pour l’année de revenus 2022) et une autre s'applique aux isolés avec enfants à charge (39 euros par mois pour l’année de revenus 2022).
Ces deux réductions ont été modifiées depuis cette année.

Notez, par ailleurs, que c’est le travailleur qui doit communiquer sa situation familiale à l’employeur. L’employeur ne peut donc pas prendre l’initiative d’interroger lui-même le travailleur sur ce point ou vérifier si les renseignements fournis sont exacts.

2. Réduction de précompte en cas de parents âgés à charge : la situation de dépendance comme condition supplémentaire

Le travailleur peut bénéficier d’une réduction de précompte professionnel s’il prend à sa charge certains membres de sa famille :

• un parent ascendant d’au moins 65 ans en ligne directe du travailleur ou de son conjoint (parents, grands-parents, arrière-grands-parents, etc.)
• un parent collatéral d’au moins 65 ans jusqu’au deuxième degré du travailleur ou de son conjoint (frères et sœurs).

La réduction s’élève à 84 euros par mois. Ce montant correspond à la majoration de la quotité exemptée d’impôts lors de l’imposition finale.
Or, l’année dernière,  cette même majoration de la quotité exemptée a été remplacée par une  nouvelle majoration, applicable à partir de l’année de revenus 2021, soumise à une condition supplémentaire  :  le parent de plus de 65 ans  doit être dans une situation de dépendance.
Une période transitoire est toutefois prévue jusqu’à l’année de revenus 2024 incluse. Jusqu’à ce moment, la majoration de la quotité exemptée continue de s'appliquer pour les membres de la famille du travailleur qui ne sont pas dans une situation de dépendance, pour autant qu’ils soient âgés de 65 ans et à charge du travailleur avant le 1er janvier 2021.
Le calcul du précompte professionnel, quant à lui, ne sera adapté qu’à partir de l’année de revenus 2022, soit un an plus tard.

Voici ce qui a été décidé : en ce qui concerne le précompte professionnel, les éléments suivants s’appliquent :

• à partie de cette année, l’ancienne réduction de précompte professionnel(84 euros par mois) peut s'appliquer pour une personne d’au moins 65 ans qui n’est pas en situation de dépendance uniquement si cette personne était âgée de 65 ans et était à charge du travailleur avant le 1er janvier 2021. Cette réduction pourra continuer à s’appliquer jusqu’à l’année de revenus 2024 (pour autant que la personne reste à charge du travailleur).
  Si un travailleur a renseigné en 2021 (ou plus tard) avoir un parent à charge, l’employeur a donc intérêt à lui demander si cette personne est en situation de dépendance ou non. Si la personne n’est pas en situation de dépendance, l’ancienne réduction peut continuer de s’appliquer à partir de 2022 uniquement si cette personne était âgée de 65 ans et était déjà fiscalement à charge du travailleur avant 2021. Dans les autres cas de figure, la réduction ne peut plus s’appliquer à partir de 2022. Si la personne est bien en situation de dépendance, une nouvelle réduction est éventuellement applicable (ce qui nous amène au point suivant).  
• À partir de cette année, une nouvelle réduction de précompte professionnel est prévue si le travailleur a à sa charge un parent ascendant en situation de dépendance d’au moins 65 ans en ligne directe du travailleur ou de son conjoint, ou un parent collatéral en situation de dépendance d’au moins 65 ans jusqu’au deuxième degré du travailleur ou de son conjoint.  Cette réduction s’élève à 129 euros pour l’année de revenus 2022 et ne peut être cumulée avec l'ancienne réduction pour la même personne de plus de 65 ans.
  Une personne en situation de dépendance est définie comme suit : la personne pour laquelle le degré d’autonomie est évalué à au moins 9 points conformément à l’arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l’évaluation du degré d’autonomie en vue de l’examen du droit à l’allocation d’intégration. La situation de dépendance est constatée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, Medex ou le médecin-conseil auprès de la mutualité, ou une institution ou personne similaire d’un autre État membre de l’Espace économique européen.

3. Réduction pour isolés avec enfant à charge : désormais aussi en cas de divorce

Jusqu’à l’année de revenus 2021, un isolé avec enfant à charge pouvait prétendre à une réduction de précompte professionnel supplémentaire de 39 euros par mois (pour l’année de revenus 2022) uniquement s’il était veuf non remarié ou mère/père non marié.
La réduction ne concernait donc pas les parents isolés à la suite d’un divorce, ce qui était assez surprenant, car le montant de cette réduction correspond, dans  l'imposition finale, à la quotité exemptée majorée pour les parents isolés qui existe bien pour les parents isolés en raison d’un divorce.

Cette différence a désormais disparu. Pour les salaires attribués à partir du 1er janvier 2022, la réduction de précompte professionel s’applique également aux parents divorcés isolés. 

Notons que les personnes peuvent être séparées de fait ou de corps.

Qui est considéré comme isolé pour les réductions de précompte professionnel ?En matière de précompte professionnel, les isolés sont :
a) les personnes non mariées ;
b) les personnes mariées :
- pour l’année du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale ;
- pour l’année au cours de laquelle les cohabitants légaux contractent mariage, ils restent considérés comme conjoints, sauf si la déclaration de cohabitation légale a été faite la même année ;
- à partir de l’année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue, pour autant que cette séparation soit effective durant toute la période imposable ;
- pour l’année de la dissolution du mariage ou de la séparation de corps, ou de la cessation de la cohabitation légale ;
- qui sont des habitants du Royaume, lorsque le conjoint recueille des revenus professionnels qui sont exonérés conventionnellement et qui n’interviennent pas pour le calcul de l’impôt afférent aux autres revenus du ménage, pour un montant supérieur à 11 430 euros par an ;
- qui sont des non-résidents, lorsqu’un seul des conjoints recueille en Belgique des revenus soumis à l’impôt et que l’autre conjoint a des revenus professionnels de source belge qui sont exonérés conventionnellement ou des revenus professionnels de source étrangère, d’un montant supérieur à 11 430 euros par an.

Source : AR/CIR 92, annexe III, version coordonnée revenus 2022.