Aides indépendants secteur forestier
Par le 28 Mars 2024Aides pour les travailleurs indépendants du secteur des travaux forestiers et de l'exploitation forestière qui éprouvent des difficultés en raison des conditions météorologiques humides et de la baisse de la demande de bois
De nombreux travailleurs indépendants du secteur des travaux forestiers et de l’exploitation forestière sont confrontés à de graves difficultés financières à la suite des conditions météorologiques particulièrement pluvieuses depuis fin octobre 2023. C’est pourquoi le Ministre David Clarinval a décidé d’accorder des facilités de paiement pour ces indépendants.
Report de paiement
Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite des conditions météorologiques pluvieuses et à la baisse de la demande de bois, et qui satisfont aux conditions suivantes, peuvent introduire une demande de report de paiement :
- L’entreprise relève d’un code NACE-BEL qui commence par le code NACE (A) 02 (sylviculture et exploitation forestière) ;
- L’activité économique éprouve des difficultés en raison de la persistance des précipitations ET/OU a été impactée par d’autres problèmes économiques pesant sur le secteur (baisse de la demande de bois).
Quelles cotisations ?
- La cotisation relative au 2ème trimestre 2024 devra être payée avant le 30 juin 2025
- La cotisation relative au 3ème trimestre 2024 devra être payée avant le 30 septembre 2025
- La cotisation relative au 4ème trimestre 2024 devra être payée avant le 15 décembre 2025
Le report de paiement n’est possible que pour des cotisations sociales impayées.
Par ailleurs, ce report n’a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale pour autant que les cotisations reportées soient payées avant les dates indiquées ci-dessus. Par contre, si les cotisations ne sont pas intégralement payées à temps, celles-ci seront soumises au calcul de majorations et les prestations payées indûment devront être récupérées.
Quels sont les délais ?
La demande pour :
- La cotisation du 2ème trimestre 2024 doit être introduite auprès de la CASI au plus tard le 15/06/2024
- La cotisation du 3ème trimestre 2024 doit être introduite auprès de la CASI au plus tard le 15/09/2024
- La cotisation du 4ème trimestre 2024 doit être introduite auprès de la CASI au plus tard le 15/12/2024
Autres mesures
Les travailleurs indépendants impactés peuvent également introduire une demande de réduction de cotisations sociales provisoires pour l’année 2024.
De même, il leur est également possible d’introduire une demande de dispense simplifiée pour les cotisations provisoires des quatre trimestres de 2024.
Comment introduire la/les demande(s) ?
Téléchargez le(s) formulaire(s) adéquat(s) :
Le formulaire de demande de réduction de cotisations sociales provisoires peut être téléchargé via l’eLoket.
Envoyez-nous votre/vos demande(s) à independant@groups.be. Veuillez indiquer votre numéro de registre national et “Mesure secteur forestier” dans l’objet de votre e-mail.