home

Cotisation de solidarité (O.N.S.S.) et voiture de société : montant 2021 (UPDATE)

Par  WELLEMANS Nathalie - Legal advisor, le 29 Décembre 2020

L’employeur qui met à disposition de son travailleur un véhicule de société est redevable d’une cotisation de solidarité (O.N.S.S.). Le montant pour 2021 est connu.

L’employeur est redevable d’une cotisation de solidarité pour l'usage privé d'un véhicule de société. Elle consiste en un montant mensuel forfaitaire par véhicule que l'employeur met à la disposition de ses travailleurs, de manière directe ou indirecte. La cotisation de solidarité forfaitaire est due indépendamment de la participation financière du travailleur et ce, quelle que soit la hauteur de l'intervention du travailleur.

1. Montant de la cotisation

Le montant de cette cotisation est indexé chaque année, selon une formule précise.

Cette cotisation mensuelle dépend du type d'émission de CO2 et du type de carburant et est forfaitairement fixée comme suit au 1er janvier 2021 :

Type carburant

Formule

Minimum mensuel

27,54 EUR par mois

Essence

CO2 connu : [(Y x 9 EUR) - 768] : 12 x 150,84/114,08

CO2 inconnu : [(182 x 9 EUR) - 768] : 12 x 150,84/114,08 = 95,86

Diesel

CO2 connu : [(Y x 9 EUR) - 600] : 12 x 150,84/114,08

CO2 inconnu : [(165 x 9 EUR) - 600] : 12 x 150,84/114,08 = 97,51

LPG/CNG

[(Y x 9 EUR) - 990] : 12 x 150,84/114,08

Electrique

27,54 EUR par mois (= cotisation minimum forfaitaire)

Y représente le taux d'émission de CO2 en grammes par kilomètre.

2. Quelle émission CO2 ? Émission CO2 selon NEDC ou WLTP ?

Jusque fin 2020, c’était le taux d’émission CO2 repris sous le point 49.1. du certificat de conformité (COC) qui devait être utilisé (norme NEDC).

Cette façon de procéder était prévue jusque fin 2020, dans l’attente d’une nouvelle législation. Celle-ci n’est toutefois pas en vue.

Update : par conséquent, pour le calcul de la cotisation de solidarité véhicules de société à partir de 2021, l’O.N.S.S. se conformera en matière de norme d’émission de CO2 à utiliser, à la circulaire telle qu’appliquée par le fisc : voyez notre article du 9 décembre 2020.

3. Avantage de toute nature (précompte professionnel)

Lorsqu’un employeur met à disposition de son travailleur un véhicule qu’il peut utiliser à des fins privées, il doit être comptabilisé dans le chef de ce dernier un avantage imposable (précompte professionnel). La formule de calcul pour 2021 est connue (voyez notre article à ce sujet).

Retour