Dans le Moniteur belge du 12 juillet 1985 est paru l'Arrêté Royal du 17 juin 1985 instituant la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres. Cet Arrêté Royal a été modifié par un Arrêté Royal du 13 janvier 1997, paru au Moniteur belge du 28 janvier 1997 et entré en vigueur le jour de la publication.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de la compétence de la Commission paritaire suivi de quelques dispositions pratiques.

A. Compétence

Il est institué une commission paritaire dénommée "Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité", compétente pour les employeurs et leurs travailleurs en général, à savoir :

-          les entreprises et organismes de production, de coordination, de transport et de distribution de gaz et d'électricité ;

-          le laboratoire de recherches pour les sociétés de la branche d’activité de la production, distribution et transport d’électricité.

B. Dispositions pratiques

La Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité est compétente tant pour les ouvriers que pour les employés.

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité est précédé du préfixe 030.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l’électricité est compétente pour votre entreprise.

Dans le cas où nos affiliés estiment que la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise, nous les prions de prendre contact avec nos services.