Montant:
Prime annuelle égale à l'appointement mensuel
Moment du paiement:
Sauf autres dispositions prises au niveau de l'entreprise, au plus tard,
- Soit à la reddition des comptes sociaux
- Soit en décembre
Modalités d'octroi:
- être sous contrat d'emploi au moment du paiement de la prime, sauf dans les cas prévus
- ancienneté de 6 mois au moins
- être entré en service au plus tard le premier jour de l'exercice social considéré. Pour les travailleurs entrés en service après le premier jour de l'exercice social et ayant une présence effective d'au moins 6 mois à l'entreprise, la prime est proportionnelle au nombre de mois de prestations effectives.
- Assimilations:
- vacances annuelles, jours fériés légaux, petits chômages, (congé de paternité, congé éducation-payé, congé syndical), maladie professionnelle, accident de travail et repos d'accouchement, 60 jours de maladie ou d'accident
- Exclusions: travailleurs licenciés pour motif grave
- Prorata: §6 - §8
- Ne s'applique pas:
- aux entreprises accordant dans le courant de l'année, un avantage au moins équivalent, quelle que soit la dénomination, soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité;
- aux entreprises réglant à leur niveau par convention les rémunérations et autres conditions de travail des travailleurs, pour autant que les avantages consentis par cette convention soient globalement au moins équivalent aux avantages prévus par la CCT
Caractère obligatoire
Les employeurs ressortissant à la commission paritaire n° 341 sont libres de remplacer la prime de fin d'année telle que prévue dans la CCT du 29 mai 1989 relative aux conditions de travail et de rémunération conclue au sein de la commission paritaire n°218 par la gratification annuelle telle que prévue dans la CCT du 9 juillet 2015 relative à la gratification annuelle, par tout autre avantage équivalent ou par d'autres avantages équivalents.