23 Statut de la délégation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
340.00.00-00.00
Mise à jour: 29/11/2018
Début de validité: 08/10/2018
Installation:
- A la demande d'une ou de plusieurs organisations syndicales, une délégation peut être instituée dans toute entreprise pour autant qu'elle occupe 25 p.c. de travailleurs syndiqués, avec un minimum de 17 travailleurs affiliés pour les entreprises de 45 à 69 travailleurs.
- Une procédure décrite doit être respectée.
Composition:
- De 45 à 69 travailleurs en service et dont au moins 17 sont du personnel syndiqué: maximum 2 délégués;
- de 70 à 99 travailleurs en service et dont au moins 25% sont du personnel syndiqué: maximum 3 délégués;
- de 100 à 149 travailleurs en service et dont au moins 25% sont du personnel syndiqué: maximum 4 délégués;
- de 150 à 199 travailleurs en service et dont au moins 25% sont du personnel syndiqué: maximum 5 délégués;
- de 200 à 249 travailleurs en service et dont au moins 25% sont du personnel syndiqué: maximum 6 délégués;
- de 250 à 349 travailleurs en service et dont au moins 25% sont du personnel syndiqué: maximum 8 délégués;
- et ensuite un délégué en plus par tranche entamée de 200 travailleurs en service et dont au moins 25% sont du personnel syndiqué, avec un maximum de 10 délégués.
- Dans les entreprises comptant 45 à 69 travailleurs, le nombre de délégués sera toutefois porté à 3, lorsqu'une troisième organisation syndicale prouve qu'elle compte dans l'entreprise au moins 25% du personnel syndiqué.
Facilités de la délégation:
- compétences
- protection contre le licenciement
- facilités de communication internes et externes
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
30/10/2018 |
N° d'enregistrement
149046 |
Début de validité
08/10/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
12/11/2018 |
Date d'enregistrement
22/11/2018 |
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Sujet
statut de la délégation syndicale |
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MB Avis Dépôt
18/12/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/02/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
20/02/2019 |
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
Date CCT
27/04/2017 |
N° d'enregistrement
139308 |
Début de validité
27/04/2017 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
28/04/2017 |
Date d'enregistrement
16/05/2017 |
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Sujet
statut de la délégation syndicale |
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MB Avis Dépôt
23/05/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
07/12/2017 |
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
Historique | ||
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08/10/2018 | 31/12/2999 | 23 Statut de la délégation syndicale |
24/04/2017 | 07/10/2018 | 23 Statut de la délégation syndicale |