173640 (CP 339.03.00-00.00)

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Date CCT 15/03/2022	N° d'enregistrement 173640	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 25/03/2022		Date d'enregistrement 22/06/2022
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans - 40 ans de carrière
MB Avis Dépôt 27/06/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/02/2023		Publié au Moniteur Belge du 19/04/2023
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 23/06/2022

Secteurs & chapitres concernés

339.03.00-00.00 (2101)