23 Statut de la délégation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
339.00.00-00.00
Mise à jour: 20/06/2018
Début de validité: 05/12/2017
- Une délégation syndicale peut être constituée dans une entreprise qui ressort de la CP 339 à partir de 30 travailleurs.
- Les modalités d'exécution seront à déterminer dans les conventions collectives de travail à conclure dans les sous-commission paritaires respectives qui seront mises en place.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
05/12/2017 |
N° d'enregistrement
144481 |
Début de validité
05/12/2017 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
06/12/2017 |
Date d'enregistrement
08/02/2018 |
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Sujet
institution d'une délégation syndicale dans les entreprises à partir de 30 travailleurs |
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MB Avis Dépôt
16/02/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2018 |
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Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
Historique | ||
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05/12/2017 | 31/12/2999 | 23 Statut de la délégation syndicale |