Cet article fait le point sur les derniers développements concernant la prime de fin d’année obligatoire 2020 qui doit être versée aux assistants PAB et PVB occupés sous contrat de travail.
Qui doit verser cette prime ?
Seuls les bénéficiaires – employeurs doivent verser la prime. Cette mesure ne concerne donc que les bénéficiaires qui ont conclu un contrat de travail avec leur assistant, et pas ceux qui ont signé une convention de tâches.
À combien s’élève cette prime ?
Le montant de la prime de fin d’année 2020 n’est pas encore fixé. Pour l’instant, un montant de 584 euros brut est évoqué, à titre indicatif et donc susceptible d’être revu à la hausse ou à la baisse.
Ce montant indicatif ne vaut que pour les assistants occupés à temps plein durant l’entièreté de l’année de référence 2020. Pour les assistants ayant une occupation insuffisante en 2020, le montant doit être calculé au prorata en fonction des prestations effectuées et des prestations assimilées de l’année 2020 (le concept de « prestations assimilées » doit se comprendre au sens de la législation sur les vacances annuelles).
Quand faut-il la verser ?
La prime de fin d’année 2020 doit normalement être versée dans le courant du mois de décembre 2020.
Toutefois, comme aucune CCT fixant le montant de la prime de 2020 n’a encore été signée, les bénéficiaires – employeurs ne sont pas encore tenus de verser cette prime.
Et en ce qui concerne les primes versées volontairement ?
Pour 2020, les bénéficiaires – employeurs peuvent ajouter une prime supplémentaire (de quelque nature que ce soit) à la prime obligatoire, pour autant que le montant total imputé sur le budget 2020 n’excède pas un mois de rémunération (ou la moyenne des rémunérations de 2020, si elles ont fluctué durant cette année).
Un bénéficiaire PVB qui souhaite ajouter une prime supplémentaire encore plus élevée peut utiliser la partie disponible/libre du budget, pour autant qu’elle soit suffisante. Dans le cas d’un PAB, cette prime devra être financée sur fonds propres, car ces budgets ne prévoient pas de partie disponible/libre.
Une intervention des autorités flamandes est-elle prévue ?
Sur son site, le VAPH a publié la communication suivante :
« Le VAPH interviendra pour les primes de fin d’année 2019 et 2020 en augmentant la ligne de budget.
En raison des incertitudes entourant la mise en œuvre de l’accord VIA 5, l’augmentation de la ligne budgétaire du montant de l’intervention dans la prime de fin d’année aux détenteurs de budgets PAB et PVB sera reportée au premier trimestre 2021. Dès que la date concrète sera connue, la VAPH communiquera davantage sur ce point. »
Ces dispositions continueront à évoluer. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant.