2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
335.00.00-00.00

Mise à jour: 02/06/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 30/06/2023

Age : 60 ans

Carrière : 40 ans

1. Principes

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 152 pour la période 01/07/2021 – 30/06/2023). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 335

Dates de validité de la C.C.T. : 1er janvier 2023 - 30 juin 2023.

Le complément d'entreprise est octroyé conformément aux dispositions de la Convention collective de travail n° 17 (minimum légal).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/04/2023
N° d'enregistrement
179616
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
09/05/2023
Date d'enregistrement
16/05/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue
MB Avis Dépôt
13/06/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/07/2023
Publié au Moniteur Belge du
22/08/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
18/05/2023

Date CCT
19/04/2023
N° d'enregistrement
179615
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
01/01/2023
Date de dépôt
09/05/2023
Date d'enregistrement
16/05/2023
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée en 2023-2024
MB Avis Dépôt
13/06/2023
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
18/05/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2023 30/06/2023 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière