180749 (CP 335.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2023
N° d'enregistrement
180749
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
19/06/2023
Date d'enregistrement
07/07/2023
Sujet
Octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée en 2023-2024
MB Avis Dépôt
19/07/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2023
Publié au Moniteur Belge du
06/10/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
09/07/2023