187234 (CP 333.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
27/03/2024
N° d'enregistrement
187234
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2025
Date de dépôt
08/04/2024
Date d'enregistrement
15/04/2024
Sujet
Cotisation du fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
-
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
18/04/2024