145207 (CP 333.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
06/12/2017
N° d'enregistrement
145207
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
08/02/2018
Date d'enregistrement
08/03/2018
Sujet
dénonciation par la FGTB de la cct du 21/01/2016 (n° 132779/CO/333) portant le statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
20/03/2018
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION