Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre d'un projet pilote du statut complet de travailleurs salariés pour des accueillants d'enfants à domicile a été conclue le 24 novembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 144477/CO/332).
Depuis 2003, les accueillants conventionnés bénéficient d'un statut "sui generis".
La Communauté française souhaite faire évoluer ce statut vers un statut de travailleur salarié à domicile et met en place à cet effet un "test pilote" mieux décrit dans la décision du gouvernement du 8 novembre 2017.
Le test pilote est prévu pour une phase de 2 ans.
Par accueillant à domicile, on entend le personnel affecté à l'accueil des enfants, salarié dans le cadre d'un contrat de travail - d'employé - à domicile, engagé dans le cadre du test pilote, tant masculin que féminin.
L'accueillant salarié bénéficie du même barème que les puéricultrices tel que défini par la convention collective de travail du 17 décembre 2012 (n° 113228 AR du 17 juillet 2013 - Moniteur belge du 22 octobre 2013).
Outre le barème, l'accueillant bénéficie d'un montant de défraiement correspondant à 10 % de la rémunération mensuelle brute à titre de compensation pour les divers frais engagés pour l'exercice de sa fonction à son domicile (e.a. frais de chauffage, eau, électricité, de nourriture des enfants, de nettoyage et lessive, pour les produits de soin, internet,...). La prime de fin d'année et le pécule de vacances ne sont pas pris en compte pour la base de calcul de ce montant.
La CCT du 24/11/2017 prévoit différentes dispositions d'application aux accueillants d'enfants à domicile. Nous vous renvoyons à différents chapitres de la doc. sectorielle pour consulter ces dispositions.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 0102 de la documentation sectorielle.