- Employeurs concernés
établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans subventionnés selon l'arrêté du 27/02/2003 et les services d'accueil d'enfants malades à domicile agréés et subventionnés en vertu de l'arrêté du 17/12/2014 et les opérateurs d'accueil extrascolaire agréés et subventionnés selon le décret du 3/07/2003
- Montant:
191,63 EUR brut
- Pro rata
- temps partiel: proratisé compte tenu du temps de travail conventionnel
- prestations partielles sur l'année concernée: périodes de prestations effectives ou assimilées sont à prendre en compte. Prestations assimilées = vacances annuelles, petits chômages, périodes couvertes par le salaire garanti, accident de travail et période de congé de maternité (hors écartement prophylactique et congé d'allaitement). Tout mois durant lequel des prestations effectives ou assimilées ont eu lieu vaut 1/12 de la prime
- travailleur avec 9 mois de prestations a droit à la prime complète pour autant que le remplaçant n'y ait pas droit. Sinon la prime est calculée pour chacun par douzième
- Paiement
le montant de la prime peut être ajouté à l'allocation de fin d'année ou payé séparément. Ce montant devra être payé avant le 31/12/2017.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 0602 de la documentation sectorielle.