100301 Congés supplémentaires - MAE
(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.10-00.00
Mise à jour: 23/10/2023
Début de validité: 01/01/2021
Nombre de jours supplémentaires : 6
Modalités d'octroi : les 4 jours de congé prévus par la CCT du 10/12/2001 ainsi que le jour prévu par la CCT du 25/06/2021 sont définis selon une occupation à temps plein. En cas d'occupation à temps partiel: prorata.
Les congés octroyés en 2021 peuvent être pris jusqu'au 30 juin 2022.
Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2001-2005 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles - 1ère phase effective au 1er octobre 2001 - a été conclue le 10 décembre 2001 au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé (n° 62123/CO/30502).
Les parties signataires ont confirmé les dispositions relatives aux jours de congé supplémentaire dans une convention collective de travail applicable au secteur des milieux d'accueil d'enfants et relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2001-2005 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles - 2ème phase effective au 1er octobre 2002 (n° 69148/CO/30502).
Une convention collective de travail octroyant des jours de congé extralégaux supplémentaires au personnel des milieux d'accueil d'enfants a été conclue le 25 juin 2021 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 166096/CO/332). Elle a été modifiée par la cct du 22 octobre 2021 (n° 168094/CO/332).
1. Jours de congé supplémentaire
La CCT du 10 décembre 2001 prévoit l'octroi de 4 jours de congé supplémentaires (en sus des 20 jours légaux de vacances annuelles) + 1 jour de congé supplémentaire à l'occasion de la fête de la Communauté française Wallonie-Bruxelles. Ce jour de congé supplémentaire est pris à la date annuelle du 27 septembre ou tout autre jour ouvrable au cours de l'année, fixé de commun accord au sein de l'institution ou du service.
La CCT du 25 juin 2021 octroie annuellement, à partir de l'année 2021, 1 jour de congé extralégal supplémentaire.
2. Modalités d'octroi
Les 4 jours de congé prévus par la CCT du 10 décembre 2001 ainsi que les jours prévus par la CCT du 25 juin 2021 sont définis selon une occupation à temps plein. En cas d'occupation à temps partiel, le bénéficie de volume de congé est octroyé au prorata du temps de travail par rapport à une occupation à temps plein.
Les congés octroyés en 2021 peuvent être pris jusqu'au 30 juin 2022.
Le volume de congé supplémentaire prévu par la CCT du 25 juin 2021 n'est pas cumulatif de jours supplémentaires déjà octroyés par l'institution ou le service autant que le total des jours de congé pour un travailleur à temps plein est de minimum 28 jours :
- Si l'employeur octroie déjà un volume de congé correspondant à 28 jours correspondant à celui prévu, aux 20 jours de congé légaux, aux 5 jours de congé sectoriels et à des jours extralégaux propres à l'institution ou au service, il en reste à ce nombre de jours, il en reste à ce nombre de jours ;
- Si l'employeur octroie moins de 28 jours de congé au total pour un travailleur à temps plein, il augmente ce volume jusqu'à atteindre le volume de congé prévu.
Lorsque le plafond de 28 jours est atteint, une concertation sociale est organisée au sein des organes de concertation de l'institution ou à défaut avec les travailleurs afin d'affecter les moyens financiers dédicacés au financement de la mesure congés à une mesure de renforcement de l'encadrement des enfants, correspondant au jour de congé supplémentaire tel que prévu non cumulé pour chacun des travailleurs concernés. Cette mesure de renforcement doit permettre de diminuer l'impact de l'intensité de travail, d'améliorer l'accès à la formation, et de soutenir des mesures de renforcement du bien-être au travail des travailleurs.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
22/10/2021 |
N° d'enregistrement
168094 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
27/10/2021 |
Date d'enregistrement
05/11/2021 |
||
Champ d'application
Crèches subventionnées (en ce compris les prégardiennats et les maisons communales d'accueil de l'enfance), Services d'accueil d'enfants subventionnés (à l'exception du personnel d'accueil d'enfants), Services d'accueil d'enfants malades à domicile subventionnés, Services d'accueil spécialisés de la petite enfance, Accueil extrascolaire de type 2 subventionné |
|||
Sujet
Jours de congés extralégaux supplémentaires - Personnel des milieux d'accueil d'enfants |
|||
MB Avis Dépôt
18/11/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/02/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
08/04/2022 |
||
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE |
|||
Texte corrigé le
10/11/2021 |
Date CCT
25/06/2021 |
N° d'enregistrement
166096 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
13/07/2021 |
Date d'enregistrement
23/07/2021 |
||
Champ d'application
Crèches subventionnés (en ce compris les prégardiennants et maisons communales d'accueil de l'enfance), Services d'accueil des enfants subventionnés (à l'exception du personnel d'accueil des enfants), Services d'accueil d'enfants malades à domicile subventionnés, Services d'accueil spécialisés de la petite enfance, Accueils extrascolaires de type 2 subventionnés |
|||
Sujet
Jours de congés extralégaux supplémentaires - Milieux d'accueil d'enfants |
|||
MB Avis Dépôt
24/08/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/09/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2021 |
||
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE |
|||
Texte corrigé le
11/08/2021 |
Date CCT
13/01/2003 |
N° d'enregistrement
69148 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
04/02/2003 |
Date d'enregistrement
06/01/2004 |
||
Sujet
exécution de la 2ème phase de l'accord-cadre 2001-2005 en faveur du secteur non marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles |
|||
MB Avis Dépôt
28/01/2004 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/08/2005 |
Publié au Moniteur Belge du
09/12/2005 |
||
Mots clés
SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PRIME SYNDICALE |
Date CCT
10/12/2001 |
N° d'enregistrement
62123 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
18/02/2002 |
Date d'enregistrement
18/04/2002 |
||
Sujet
mise en oeuvre de l'accord-cadre 2001-2005 du secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles- phase 1 |
|||
MB Avis Dépôt
04/05/2002 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2004 |
Publié au Moniteur Belge du
30/01/2004 |
||
Mots clés
SALAIRES |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2021 | 31/12/2050 | 100301 Congés supplémentaires - MAE |
01/10/2001 | 31/12/2020 | 100301 Quatre jours de congés supplémentaires - MAE |
01/10/2001 | 31/12/2020 | 100301 Jour de congé supplémentaire: fête de la CF-Wallonie-Bruxelles |