Eco-chèques - secteurs visés par l'accord non-marchand 2021-2024 de la Communauté française
02/02/2023Une convention collective de travail prévoyant l'octroi exceptionnel d'écochèques en 2022 à certains travailleurs des secteurs visés par l'accord non-marchand 2021-2024 de la Communauté française a été conclue le 20 décembre 2022 (n° 177847/CO/332).
1. Champ d'application
La convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des :
- crèches subventionnées à minima au niveau d'accessibilité;
- MCAE;
- prégardiennats;
- crèche permanente ;
- structures sauvegardées dans le cadre du Fonds de solidarité volet-2 ;
- services d'accueil d'enfants;
- services d'accueil spécialisé de la petite enfance (SASPE) ;
- services d'accueil d'enfants malades à domicile;
- accueils extrascolaires de type 2 subventionnés;
- équipes SOS-Enfants;
- services de Promotion de la Santé à l'Ecole;
- services partenaires des maisons de justice.
2. Conditions d'octroi
Avoir été occupé dans les liens d'un contrat de travail (au sens de la loi du 3 juillet 1978) à la date du 15 décembre 2022 et avoir perçu une rémunération de l'employeur pour des prestations effectives, en ce compris le salaire garanti, au cours du mois de décembre 2022.
3. Montant
Montant maximum : 200 EUR.
Montant à octroyer : 200 EUR X A
« A » = régime de travail du travailleur à la date du 15 décembre 2022 et qui s'obtient en divisant le régime hebdomadaire du travailleur par le régime hebdomadaire d'un travailleur à temps plein dans l' association, limité à deux chiffres après la virgule, sans arrondi.
4. Date d'octroi
Au plus tard le 31 mars 2023 ou, à défaut, dans le mois qui suit la liquidation de la subvention par l'ONE ou le pouvoir subsidiant.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 54 de la documentation sectorielle.