54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.00-00.00

Mise à jour: 19/12/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2011

Une convention collective de travail octroyant des éco-chèques aux travailleurs pour l'année 2010 a été conclue le 9 novembre 2011 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 décembre 2011 sous le n° 107541/CO/332.  L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 janvier 2012.

En vertu de l'avenant à l'accord du Non-Marchand conclu entre le Collège de la Cocof et les partenaires sociaux du 01/10/2012 :
La mesure « Eco-chèques » de l'Accord non-marchand 2010 a été supprimée et remplacée par une autre mesure visant à améliorer le pouvoir d'achat dans un contexte où le coût de la vie à Bruxelles est élevé. 
Dès 2012, et pour la première fois en ce qui concerne l'année de référence 2012, une prime annuelle sera versée à chaque travailleur occupé à temps plein pour un montant brut de 49€ (non-indexé). Cette prime sera versée à l'occasion du paiement de la prime de fin d'année.
Pour plus d'information, consultez le chapitre 6 de la documentation sectorielle.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT ainsi qu'un commentaire.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, subventionnés par la Commission communautaire française et, qui sont mentionnés dans l'arrêté 2011/713 du Collège de la Commission Communautaire relatif à l'intervention financière nécessaire à l'octroi d'éco-chèques en faveur des travailleurs occupés dans les secteurs du Non-marchand et à leurs travailleurs.

On entend par "travailleurs": les employés et les ouvriers, masculins et féminins.

Article 2

Aux fins de la présente convention, il convient d'entendre par éco-chèque, l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n° 98.

Article 3

Les travailleurs ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans cette liste.

Article 4

Lors de la première remise d'éco-chèques aux travailleurs concernés, l'employeur les informe du contenu de cette liste, ainsi que chaque fois qu'elle est modifiée par le Conseil national du travail.

Article 5

La validité des éco-chèques est limitée à 24 mois à partir de la date de leur mise à disposition au travailleur.

Article 6

Les présentes dispositions concernent les éco-chèques dus pour l'année 2010 et distribués entre le 1er décembre 2011 et le 31 décembre 2011.

§1. La période de référence pour le calcul de l'avantage à octroyer aux travailleurs est l'année civile 2010.

§2. Les éco-chèques sont octroyés à chaque travailleur pour une valeur totale calculée comme suit: un éco-chèque d'une valeur faciale de 10 EUR (10 euros) par trimestre entamé, quelle que soit sa durée hebdomadaire de travail.

Chaque travailleur a droit à maximum quatre éco-chèques émis à son nom.

§3. En cas de suspension, sont assimilés à des prestations:

- les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération;

- les jours pour lesquels le contrat de travail est suspendu en vertu de l'article 28, 1° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;

- les jours de congé de maternité visés à l'article 39 de la loi sur le travail du 16 mars 1971;

- les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle;

- les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle;

§4. Lorsqu'un travailleur a occupé en 2010 des fonctions simultanément dans plusieurs associations du secteur non-marchand, les éco-chèques lui seront octroyés par l'employeur auprès duquel il possède la plus grande ancienneté.

Article 7

L'employeur est responsable de la commande des éco-chèques auprès d'une société émettrice de leur choix ainsi que de leur distribution auprès des travailleurs.

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse ses effets le 31 décembre 2011.

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.

Historique
01/12/2022	31/03/2023	54 Eco-chèques - secteurs visés par l'accord non-marchand 2021-2024 de la Communauté française
01/01/2021	31/03/2022	54 168091
01/01/2011	31/12/2011	54 Eco-chèques