Les heures prestées comme étudiant pendant le 4ème trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021 sont neutralisées pour le contingent de 475 heures sous cotisation de solidarité.
Lors de l'occupation d'un étudiant, l'employeur peut sous certaines conditions, être dispensé du paiement des cotisations de sécurité sociale ordinaires. Dans ce cas, seule une cotisation de solidarité de 8,14 % est due. (5,43 % à charge de l'employeur et 2,71 % à charge de l'étudiant).
Une des conditions pour pouvoir bénéficier du régime ONSS avantageux est le fait que l'étudiant ne doit pas prester plus de 475 heures, réparties sur l'année calendrier.
A cause du covid-19, il y a un besoin accru de main d'oeuvre dans certains secteurs; des mesures complémentaires sont donc prises par rapport au plafond des 475 heures/année calendrier dans le cadre du travail des étudiants.
Qui est visé ?
Etudiants occupés en CP 332 avec les catégories d'employeurs: 022 et 222.
Mesure ?
Les heures étudiant prestées pendant le 4ème trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021 n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul du contingent des 475 heures/année calendrier pour bénéficier du régime étudiant sous cotisation de solidarité.
==> l'étudiant qui a épuisé son contingent de 475 h durant les trimestres précédents de 2020 ou l'étudiant pour lequel les 475 h sont déjà entièrement réservées pour le 4ème trimestre 2020, pourra toujours être déclaré sous cotisation de solidarité pour le 4ème trimestre 2020
==> le contingent des heures étudiant sera adapté à partir du 13/11/2020
==> les règles ordinaires pour une déclaration en tant qu'étudiant demeurent applicables: Dimona 'STU' suivie d'une déclaration Dmfa avec les heures prestées.